Question de M. LUCHE Jean-Claude (Aveyron - UDI-UC) publiée le 27/01/2017
Question posée en séance publique le 26/01/2017
M. Jean-Claude Luche. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Elle concerne les groupements de défense sanitaire, les GDS, et porte plus particulièrement sur l'identification de la collectivité territoriale compétente en matière d'aide à ces derniers.
En effet, la question n'a pas été tranchée depuis l'entrée en vigueur de la loi NOTRe du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Les départements, les régions et les groupements de défense sanitaire sont aujourd'hui dans le flou.
D'un côté, les départements, ne bénéficiant plus de la clause de compétence générale, ne peuvent plus intervenir auprès de ces groupements. De l'autre, les régions, qui n'ont pas reçu la compétence en matière de santé publique et de santé animale, ne semblent donc pas être compétentes en matière d'aide aux GDS.
Des mesures transitoires prévues par la loi NOTRe avaient permis de maintenir la majeure partie des financements régionaux et départementaux en 2016, dans un contexte de crise de l'élevage. Mais elles doivent prendre fin en 2017, ce qui mettra les groupements de défense sanitaire en grande difficulté partout dans notre pays.
L'absence de clarification de la situation juridique met en péril les actions des GDS, pourtant essentielles pour les producteurs comme pour les consommateurs, comme le montre l'actualité avec la grippe aviaire. Cela est d'autant plus préoccupant que ces groupements jouent un rôle de premier plan pour la qualité et l'image des productions françaises, auprès des consommateurs nationaux comme à l'export.
Monsieur le ministre, quelles actions comptez-vous mettre en place pour aider les groupements de défense sanitaire ? Envisagez-vous de prolonger les mesures provisoires pour 2017 et, dans une perspective plus durable, de mettre en œuvre un cadre légal pour l'intervention des collectivités territoriales en matière de santé animale ?
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Jean-Claude Luche. Le statut particulier des aides aux GDS, qui relèvent à la fois du domaine sanitaire et du domaine économique, requiert une reconnaissance officielle et un traitement légal spécifique. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. M. Michel Bouvard applaudit également.)
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 27/01/2017
Réponse apportée en séance publique le 26/01/2017
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, vous évoquez un sujet bien connu des membres de la Haute Assemblée.
Les GDS sont organisés avec les associations d'éleveurs à l'échelon départemental. Jusqu'à présent, ces groupements, qui jouent un rôle très utile dans la gestion des crises sanitaires, au côté des vétérinaires et des services de l'État, étaient financés par les départements.
Comme vous l'avez rappelé, au terme d'une période transitoire d'un an, nous allons devoir appliquer en 2017 les dispositions inscrites dans la loi NOTRe. La perte de la clause de compétence générale empêchera les départements de continuer à financer les GDS.
Dès lors, comment ces structures très utiles et importantes seront-elles financées à l'avenir ? Nous avons engagé des discussions avec les fédérations régionales des groupements de défense sanitaire en vue de mettre en place une coordination à l'échelle régionale. Le financement devra être assuré par les régions à partir de 2017.
En tant que ministre de l'agriculture, je suis attaché au maintien du réseau des GDS, dont l'action est très utile pour surmonter les épisodes de crise sanitaire auxquelles nous pouvons être confrontés et assurer une bonne conduite de l'élevage en France. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)
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