Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/01/2017
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas de plusieurs communes faisant partie d'une communauté de communes qui est en cours de dissolution. Les communes concernées ne sont pas d'accord pour régler le sort du patrimoine immobilier ainsi que l'affectation des emprunts et contrats de toute nature, souscrits à l'origine par la communauté de communes. Il lui demande comment il est alors procédé pour mener à bien la dissolution.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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