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Impayés de cantine scolaire

14e législature

Question écrite n° 24582 de Mme Nicole Duranton (Eure - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 05/01/2017 - page 10

Mme Nicole Duranton attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les difficultés des communes, notamment rurales, vis-à-vis de l'augmentation du nombre d'impayés liés à la restauration scolaire.
En effet, de nombreux maires lui ont signalé une augmentation importante, cette année 2016-2017, du nombre d'impayés relatifs à la cantine scolaire, ce qui provoque des difficultés budgétaires supplémentaires pour les petites communes, à faibles ressources. Pour les familles tributaires de la caisse d'allocations familiales (CAF), peut-être serait-il possible que la CAF verse directement le montant des impayés de cantine aux collectivités, instaurant ainsi une retenue à la source.
Aussi lui demande-t-elle à la fois de rappeler la législation en vigueur en termes de sanctions à l'égard des parents qui sont en situation d'impayés et de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour aider financièrement les collectivités déjà très impactées par la baisse drastique des dotations.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires



La question est caduque