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Rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté

14e législature

Question écrite n° 24583 de M. Alain Dufaut (Vaucluse - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 05/01/2017 - page 8

M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport publié, en mai 2016, par le contrôleur général des lieux de privation de liberté intitulé « Isolement et contention dans les établissements de santé mentale ». Dans ce rapport, il dénonce les nombreux dysfonctionnements en matière d'isolement et de contention et formule des propositions concrètes pour faire évoluer les pratiques. Le contrôleur rappelle aussi l'importance de faire appliquer, sans délai, l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, créé par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Cet article relatif à la contention stipule qu'un registre doit être tenu, dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie. Même si ce nouvel article constitue une avancée importante, il est inquiétant d'observer qu'à ce jour, la circulaire d'application n'est toujours pas publiée. Il souhaite connaître la date de publication prévue de cette circulaire et les mesures envisagées pour faire appliquer les recommandations du contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



La question est caduque