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Sanction des infractions aux arrêtés de police du maire

14e législature

Question écrite n° 24600 de M. Jean-Pierre Grand (Hérault - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 05/01/2017 - page 13

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sanction des infractions aux arrêtés de police du maire. En vertu de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire doit veiller, à travers ses pouvoirs de police, à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique dans sa commune. La matérialisation de ses pouvoirs de police prend la forme d'arrêtés qui doivent faire l'objet d'une motivation et d'une publicité. Dans la période actuelle, les maires sont très sollicités par les services de l'État. Actuellement, les infractions à ces arrêtés sont punies d'une contravention de 1ère classe, peu dissuasive. Afin de mesurer l'effectivité des pouvoirs de police du maire, il lui demande de bien vouloir lui fournir des éléments chiffrés concernant le taux et les modalités des poursuites engagées ainsi que le taux de recouvrement des amendes prononcées suite à des telles infractions.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque