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Lutte contre l'instauration de marchés parallèles de revente de billets

14e législature

Question écrite n° 24601 de M. Jean-Pierre Grand (Hérault - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 05/01/2017 - page 11

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la lutte contre l'instauration de marchés parallèles de revente de billets des manifestations sportives, culturelles ou commerciales ou à un spectacle vivant. La revente en ligne d'une place pour un concert, un spectacle ou un match est une pratique de plus en plus répandue. Elle n'est pas sans engendrer certains abus avec notamment la création de marchés parallèles ayant pour effet d'augmenter la demande de façon artificielle. Dans ce contexte, la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles a introduit un nouvel article au code pénal. En effet, l'article 313-6-2 du code pénal puni du 15 000 euros d'amende le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle. Malgré cette disposition, de nombreux sites internet utilisent des robots afin d'assécher l'offre et de revendre les billets plus chers ensuite. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour lutter plus efficacement contre ces marchés parallèles.

Transmise au Ministère de la culture



La question est caduque