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Suppression de mécanismes d'allégement de la taxe foncière sur les propriétés bâties

14e législature

Question écrite n° 24603 de M. Gaëtan Gorce (Nièvre - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2017 - page 65

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression, dans la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, de mécanismes d'allégement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) accordés aux organismes HLM.

En effet, dans la loi de finances pour 2017, le Gouvernement a permis aux collectivités comptant au moins 25 % de logement sociaux de supprimer ou limiter les abattements ou exonérations sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) consentis au profit de la construction de logements HLM.

Ces exonérations revêtent actuellement un caractère obligatoire. L'impact de cette mesure sur les finances locales serait d'autant plus grand que la compensation par l'État n'a cessé de diminuer ces dernières années, faisant peser sur les collectivités un poids financier considérable.

Par ailleurs, la suppression de l'abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) constituerait une menace sur les programmes de construction de logements sociaux dans nos territoires ruraux déjà en proie à des difficultés économiques persistantes.

Il l'interroge donc sur les mesures qu'il entend prendre pour sauvegarder l'activité des structures de construction de logements sociaux, agir dans le sens de l'intérêt général pour protéger notre modèle social et accompagner les collectivités locales pour rétablir leurs marges de manœuvre financières.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque