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Hausse des charges communales en matière d'état civil

14e législature

Question écrite n° 24610 de Mme Pascale Gruny (Aisne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2017 - page 68

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le montant insuffisant des indemnisations accordées par l'État aux communes, qui doivent constamment faire face à de nombreuses nouvelles missions, alors que les budgets locaux sont de plus en plus serrés. L'attention du gouvernement avait déjà été attirée dès 2009 quand l'installation de stations biométriques, dans le cadre de la mise en place des titres sécurisés, avait suscité une augmentation importante des dossiers traités puisque tout administré était désormais susceptible de faire réaliser son passeport dans la collectivité habilitée de son choix. La dotation annuelle de l'État attribuée à Saint-Quentin (02) est par exemple pour 2016 de 10 060 euros, alors que le coût moyen annuel de traitement des dossiers représente une charge nette en personnel de 36 080 euros, et que sur 3 000 dossiers de passeports traités, 43.76 % concernent des usagers résidant hors de Saint-Quentin. Aujourd'hui sont actés et déjà engagés le traitement des dossiers de carte nationale d'identité, selon le même principe que le passeport biométrique, et le transfert des PACS. A propos de ce dernier point, l'estimation du coût pour Saint-Quentin est fixée à 19 348 euros par an, compte tenu des données observées devant le tribunal d'instance : soit 345 PACS conclus et 117 PACS dissous annuellement en moyenne entre 2007 et 2014. Dans ces conditions, elle lui demande quelles mesures de compensation il compte prendre pour équilibrer ces charges nouvelles dont l'État ne saurait indéfiniment se prévaloir au titre des compétences imposées au maire, pris en tant qu'agent de l'État, selon la lecture de l'article L 2122-27 du code général des collectivités territoriales.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque