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Supplément de loyer de solidarité tel que modifié dans le projet de loi « égalité et citoyenneté »

14e législature

Question écrite n° 24614 de M. Gaëtan Gorce (Nièvre - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2017 - page 71

M. Gaëtan Gorce appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le dispositif du supplément de loyer de solidarité (SLS) tel que modifié dans le projet de loi égalité et citoyenneté.

Le supplément de loyer de solidarité (SLS) est un montant financier qui peut être réclamé au locataire dès lors que ses revenus excèdent les plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement social.

Sur la base de la loi égalité et citoyenneté, les possibilités d'exemption qui en encadraient l'exercice dans le cadre des programmes locaux de l'habitat sont désormais limitées et les modulations et dérogations supprimées à l'exception des quartiers prioritaires de la ville (QPV) et en zone de revitalisation.

Justifiée au regard des besoins, cette mesure intervient cependant dans un contexte contraint pour les structures habilitées à construire les logements sociaux, en particulier dans les territoires ruraux. Et ceci d'autant plus que le seuil de ressources défini par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite loi « MOLLE », qui donne droit au maintien des locataires dans les lieux en flux tendus dans un délai déterminé, a été abaissé de 200 à 150% de leurs ressources.

Ainsi dans la Nievre, pour prendre cet exemple, l'impact financier imputable à l'application du SLS a déjà fortement augmenté en 2016 au détriment des bailleurs sociaux, notamment en raison de la réduction de leurs capacités à louer liée à un fort taux de vacance.

Il l'interroge donc sur les mesures qu'elle entend prendre pour réduire cet impact et préserver ainsi l'activité économique des entreprises de construction de logements sociaux en territoires ruraux, tout en garantissant l'objectif majeur et légitime de mixité sociale.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires



La question est caduque