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Crédit impôt association

14e législature

Question écrite n° 24618 de M. Cédric Perrin (Territoire de Belfort - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2017 - page 65

M. Cédric Perrin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre du crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) au bénéfice des associations, des fondations reconnues d'utilité publique, des centres de lutte contre le cancer, ainsi qu'au bénéfice des syndicats professionnels et des mutuelles mentionnées à l'article 1679 A du code général des impôts.
Ce dispositif - adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017 - a été particulièrement bien accueilli par le secteur associatif. Toutefois, une inquiétude demeure au sein des structures privées non lucratives.

En effet, ces dernières craignent que cet avantage soit compensé par une baisse d'autres aides dont elles sont actuellement bénéficiaires.
Aussi, il demande au Gouvernement la garantie que l'obtention du CITS n'entravera pas les droits acquis jusqu'alors par les organismes privés sans but lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque