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Crédit d'impôt recherche et sommes indues

14e législature

Question écrite n° 24619 de M. Cédric Perrin (Territoire de Belfort - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2017 - page 65

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'obtention du crédit impôt recherche (CIR).

Le CIR vient en déduction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du CIR ont été exposées. Cette imputation se fait au moment du paiement du solde de l'impôt.

La rapide montée en charge du dispositif a logiquement entraîné un travail accru pour les services de l'administration fiscale qui doivent effectuer a posteriori des vérifications quant aux déclarations des entreprises ayant formulé une demande de crédit.

Aussi, il souhaite connaître, en pourcentage, la part des entreprises bénéficiaires ayant fait l'objet d'un contrôle et la part de ces dernières ayant perçu des sommes indûes, ainsi que le montant des sommes rappelées dans cette éventualité (par année et depuis 2011).
Il lui demande également de lui communiquer le nombre de contrôles opérés, par année, depuis 2011, par ce service ministériel.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque