Allez au contenu, Allez à la navigation

Caractère d'intérêt général d'un centre périscolaire

14e législature

Question écrite n° 24621 de M. François Grosdidier (Moselle - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2017 - page 71

M. François Grosdidier interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le caractère d'intérêt général d'un centre périscolaire. Si une commune souhaite réaliser un centre périscolaire sur un terrain dont le droit des sols réserve la construction à des bâtiments et ouvrages nécessaires au fonctionnement de services assurant une mission de service d'intérêt général et que la conseil juge opportun de réaliser un centre périscolaire et de le construire à cet emplacement, le seul disponible à proximité immédiate de l'école, il lui demande si ce projet peut être légalement contesté par la mise en cause de son caractère d'intérêt général ou de sa nécessité et, dans l'affirmative, sur la base de quel critère.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires



La question est caduque