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Cotisations de sécurité sociale des élus fonctionnaires de l'éducation nationale

14e législature

Question écrite n° 24622 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2017 - page 68

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les maires et les autres élus locaux payent dorénavant des cotisations de sécurité sociale sur leurs indemnités d'élu. Le régime de sécurité sociale et de mutuelle des fonctionnaires de l'éducation nationale est géré spécifiquement par la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN). Or, certains responsables départementaux de la MGEN ont décidé d'inclure les indemnités des maires et des élus locaux dans le calcul de l'assiette des cotisations pour la MGEN. De ce fait, les indemnités des élus locaux concernés sont assujetties une première fois à des cotisations de sécurité sociale au titre des règles applicables à tous les élus locaux et une seconde fois, au titre de la MGEN. Cette situation est incohérente et sans équivalent dans les autres régimes de couverture sociale. Il lui demande donc de lui préciser les mesures qu'il envisage pour remédier à cette injustice.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque