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Mise en œuvre du plan « préfectures nouvelle génération »

14e législature

Question écrite n° 24625 de Mme Frédérique Espagnac (Pyrénées-Atlantiques - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2017 - page 69

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la généralisation en 2017 du plan « préfectures nouvelle génération » dans l'ensemble du territoire national, en particulier dans le département des Pyrénées-Atlantiques.

La mise en œuvre de ce plan instaure de nouvelles modalités de recueil des demandes de cartes nationales d'identité (CNI), demandes désormais seulement possibles dans les communes dotées d'un dispositif de recueil (DR).

Dans les Pyrénées-Atlantiques, ce plan ne concernerait ainsi que 4,9 % des communes (soit 27 communes sur 547), ce qui signifie que plus de 95 % des communes du département seront dessaisies de l'instruction des cartes nationales d'identité.

Ce nouveau maillage suscite une grande inquiétude de la part des maires du département, en particulier de ceux des communes rurales et de montagne, qui y voient un risque d'éloignement des services publics vis-à-vis de leur population.

À cette inquiétude s'ajoute la question du rôle qu'auront à tenir demain les communes qui seront dessaisies de l'instruction des demandes de cartes d'identité. Malgré la mise en place de ce nouveau maillage, ces communes constitueront toujours le premier lieu d'accueil des administrés pour effectuer toute démarche administrative.

Enfin, se pose la question des moyens et de la gestion du surcroît d'activité dans les 27 communes dotées d'un DR, qui assureront désormais à elles seules la prise en charge de ce service.

Pour ces raisons, elle souhaiterait savoir comment il envisage de répondre à ces différents questionnements et aux inquiétudes soulevées.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque