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Rapport sur les orientations budgétaires des établissements publics administratifs des communes

14e législature

Question écrite n° 24626 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2017 - page 69

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le rapport sur les orientations budgétaires s'applique aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus. Il lui demande si cette règle s'applique aux établissements publics industriels et commerciaux, aux régies dotées de la personnalité morale ou aux syndicats intercommunaux gérant un SPIC.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque