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Redevance pour l'implantation d'un équipement d'un opérateur de téléphonie

14e législature

Question écrite n° 24628 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2017 - page 72

M. Jean Louis Masson demande à Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation si l'implantation sur le domaine public routier d'une armoire de dégroupage d'un opérateur de téléphonie donne lieu au versement d'une redevance fixée librement par la collectivité ou si celle-ci est limitée par application des dispositions du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005.

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique



La question est caduque