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Participation pour équipement public exceptionnel

14e législature

Question écrite n° 24629 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2017 - page 72

M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable si la mise en place d'une participation pour équipement public exceptionnel (PEPE) définie à l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme, exige l'intervention préalable d'une délibération instaurant cette participation ou s'il peut être simplement fait mention de cette participation sur l'autorisation d'urbanisme.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires



La question est caduque