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Fichiers des titres électroniques sécurisés et délivrance des titres d'identité et de voyage

14e législature

Question écrite n° 24634 de M. Jean-Yves Leconte (Français établis hors de France - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2017 - page 70

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de délivrance des titres d'identité et de voyage depuis la réforme des fichiers des titres électroniques sécurisés (TES) mise en place par le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016.

L'élargissement du fichier TES aux cartes nationales d'identité (CNI) a, en effet, été à l'automne 2016 l'objet d'un débat relatif à l'opportunité de mettre dans un même fichier l'ensemble des données relatives aux titulaires de passeports et de CNI.
La mise en place de ce dispositif va conduire à aligner sur les modalités relatives aux passeports les conditions de délivrance de CNI. Par ailleurs, une personne titulaire d'un passeport aura déjà l'ensemble de ses données dans la base TES. Enfin, la vérification qu'un titre d'identité est bien dans les mains de son titulaire peut se faire sur la simple base d'une présentation de la personne sur une borne biométrique. Compte tenu de ces observations, il l'interroge sur le point de savoir si la demande d'une CNI et sa remise à son titulaire seront ou non alignées sur les dispositions en vigueur pour les passeports. Il souhaite également savoir si la demande d'un nouveau titre d'identité pour une personne figurant déjà dans la base TES devra passer par une nouvelle prise d'empreinte et de photo, et si oui pourquoi. Enfin, il lui demande si un dispositif de demande de pièce d'identité en ligne et de remise des titres par correspondance est envisagé dès lors que le demandeur aura déjà ses données biométriques incluses dans la base. Ceci éviterait aux demandeurs tout déplacement et éviterait aux consulats ou aux mairies d'avoir à recevoir chaque demandeur. Pour éviter tout risque d'usurpation, il suffirait que le document soit après réception activé par son titulaire à l'occasion d'un passage devant un dispositif de lecture biométrique (à une frontière, dans un consulat, dans une préfecture ou une mairie).

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque