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Régime social des indépendants et référent territorial

14e législature

Question écrite n° 24635 de M. Michel Raison (Haute-Saône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2017 - page 63

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de création d'un « référent territorial » soumis à ses services par le régime social des indépendants (RSI).

Le 10 février 2015, le conseil d'administration national du RSI a adopté une proposition visant à réduire, de 29 à 13, le nombre des caisses régionales et ce, à compter du 1er janvier 2019.
Par ailleurs, le décret n° 2016-171 du 18 février 2016 a fixé à 36 le nombre d'administrateurs maximum par caisse régionale.

Ces deux mesures conduisent inéluctablement à une diminution importante du nombre total d'administrateurs qui passera de 912 à 432.

Les administrateurs du RSI considèrent que cette situation peut engendrer un risque majeur pour la représentativité de ce régime et de nombreux territoires ne disposeront plus de représentant au sein des caisses régionales.

Aussi, ils proposent la création d'un référent territorial, en coordination avec le président de la caisse régionale et les administrateurs élus. Ce référent territorial serait désigné par le conseil d'administration nouvellement élu de la caisse régionale et serait alors choisi parmi les candidats non élus sur les listes des élections du RSI de 2018.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'elle entend donner à la sollicitation des administrateurs du RSI.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



La question est caduque