Question de Mme PRIMAS Sophie (Yvelines - Les Républicains) publiée le 12/01/2017
Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en place d'un répertoire des actifs agricoles, tel que le prévoit l'article 35 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. En effet, cet article renvoie à un décret la création de ce registre qui facilitera la reconnaissance des agriculteurs professionnels et simplifiera leurs échanges avec les divers organismes et administrations, notamment pour l'accès aux prêts ou aux différentes aides et soutiens publics. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement du travail de réflexion sur ce sujet ainsi que le calendrier retenu pour la parution de en ce décret très attendu par la profession agricole.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 23/03/2017
Le registre des actifs agricoles prévu à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime a vocation à répertorier les chefs d'exploitations agricoles, exerçant des activités agricoles, au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des activités marines et forestières, à condition qu'ils cotisent au régime de la protection sociale agricole ou qu'ils soient dirigeants de société, la personne répertoriée étant alors l'actionnaire majoritaire. Cette définition, telle qu'elle est rédigée dans la loi, a pour objectif de n'enregistrer que les exploitants considérés comme « professionnels ». Ces derniers pourront ainsi se prévaloir d'une inscription au registre, qui sera automatique. Une attestation gratuite pourra être délivrée sur demande. L'élaboration du projet de décret nécessaire à la mise en place du registre est en cours, l'examen de la nature des informations à recenser et des modalités pratiques d'échanges d'informations étant désormais achevé. Ce projet de décret doit, par ailleurs, être examiné pour avis par la commission nationale de l'informatique et des libertés avant publication.
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