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Inscription des communes à l'application « télérecours »

14e législature

Question écrite n° 24640 de M. Jean-Pierre Grand (Hérault - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2017 - page 70

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'inscription des communes à l'application « télérecours ». Le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 précise les nouvelles dispositions relatives à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs. Ainsi, il rend notamment obligatoire l'utilisation de l'application « télérecours », tant en demande qu'en défense ou en intervention, pour les communes de plus de 3 500 habitants, les autres communes conservant la possibilité d'utiliser cette application. Néanmoins, il semblerait que ces dernières soient fortement incitées par les juridictions administratives à s'inscrire à « télérecours ». Or, une simple consultation d'une requête en ligne inscrit la commune de fait à l'application et cela définitivement. Par la suite, elle sera donc obligée de la consulter très régulièrement afin de vérifier son contenu, sous peine de courir un réel risque juridique. En effet, elle ne recevra plus aucun courrier ni aucun document papier venant du tribunal administratif. Ainsi une action pourrait parfaitement être engagée contre une commune sans même que celle-ci soit au courant. La procédure de télérecours prévoit que si une requête envoyée par un tribunal à une commune n'est pas ouverte au bout de quinze jours, elle est réputée notifiée. Ainsi, un référé suspension à l'encontre d'une décision du maire, dont la durée d'instruction et de jugement est habituellement inférieure à un mois, peut se dérouler entièrement sans que la commune n'en soit informée si elle n'a pas consulté son compte télérecours pendant ce mois. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend permettre aux communes de moins de 3 500 habitants de se désinscrire totalement de cette application.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 30/03/2017 - page 1311

L'application Télérecours simplifie et sécurise les échanges entre les parties et les juridictions administratives (tribunaux administratifs, cours administratives d'appel et Conseil d'État) en fournissant une plateforme sécurisée accessible par Internet. Ce service de télé-procédure s'adresse aux avocats, aux personnes morales de droit public et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Depuis le 1er janvier 2017, l'utilisation de Télérecours est rendue obligatoire pour ces acteurs, à l'exception des communes de moins de 3 500 habitants qui peuvent accéder au service mais ne sont pas obligées de s'inscrire. La partie ou l'avocat inscrit à Télérecours s'oblige à accepter la communication par voie dématérialisée de toutes les productions adverses et de tous les actes d'instruction émanant de la juridiction. Ils sont informés de la mise à disposition d'un document dans l'application par l'envoi automatique d'un courrier électronique à l'adresse renseignée par eux lors de l'inscription. Il est possible à l'utilisateur de renseigner plusieurs adresses de messagerie et il est fortement conseillé de renseigner au moins une adresse de messagerie fonctionnelle pour que la collectivité soit certaine d'être informée de l'envoi d'un courrier. Si le courrier mis à disposition sur Télérecours n'a pas été ouvert dans un délai de trois jours, un courriel de rappel est automatiquement envoyé par l'application. Lorsqu'une juridiction reçoit une requête par Télérecours, elle peut l'adresser, en application de l'article R. 611-8-3 du code de justice administrative, par ce même moyen, à l'administration en défense, même si cette dernière n'est pas encore inscrite dans l'application. Dans ce dernier cas, la juridiction lui adresse un courrier portant « communication de la requête, invitation à consulter en ligne et à s'inscrire ». Grâce aux codes d'accès communiqués par la juridiction, l'administration peut, d'une part,  accéder à la requête et aux pièces jointes, d'autre part, s'inscrire à Télérecours. La seule consultation en ligne du dossier ne vaut pas inscription dans l'application. L'inscription à Télérecours nécessite une démarche volontaire de l'administration. En application de l'article R. 611-8-3 du code de justice administrative, les communes de moins de 3 500 habitants peuvent toujours demander à recevoir communication des documents par voie postale, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier les informant de la réception d'une requête. Enfin, les juridictions ont été sensibilisées à la situation des collectivités qui ne défendent qu'occasionnellement. En l'absence de prise de connaissance de la requête adressée par Télérecours, les greffes ont été invités à prendre l'attache de la collectivité en leur adressant un courrier de rappel par voie postale. Si une commune de moins de 3 500 habitants souhaite se désinscrire de l'application, cette possibilité lui reste bien sûr ouverte. Elle peut se rapprocher de la plateforme d'assistance téléphonique, accessible du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h 30 au 0811 360 941.