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Statut du personnel de l'institut national de la propriété industrielle

14e législature

Question écrite n° 24654 de M. Philippe Kaltenbach (Hauts-de-Seine - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2017 - page 149

M. Philippe Kaltenbach appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'industrie sur le statut du personnel de l'institut national de la propriété industrielle (INPI).
En effet, l'article 43 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires réduit les possibilités de dérogations des établissements publics administratifs comme l'INPI. Désormais, seuls les emplois contractuels remplissant deux critères cumulatifs : l'existence d'un lien obligatoire entre les missions spécifiques des emplois de l'établissement et les qualifications professionnelles particulières nécessaires à leur accomplissement ; des qualifications professionnelles non dévolues à des corps de fonctionnaires pourront continuer à déroger à la fonctionnarisation.
Antérieurement à cette loi, suite à un conflit social en 2015, un compromis avait été trouvé entre la direction et les organisations syndicales représentatives par la signature d'un accord de méthode de travail comprenant une clause permettant une possible titularisation des agents contractuels de l'INPI du fait de l'évolution des dispositions législatives.
Suite à la loi du 20 avril 2016, les organisations syndicales ont demandé l'ouverture de négociations sur les emplois pouvant rester dérogatoires et le statut qui leur serait attribué et les emplois pouvant être fonctionnarisés et les conditions d'une telle fonctionnarisation. Pourtant, la direction de l'INPI a opposé un refus aux organisations syndicales et souhaite imposer le maintien d'une dérogation totale.
Cette décision est lourde de conséquences, car les agents risquent de ne plus avoir de garantie dans le temps de la pérennité de leur évolution de carrière du fait de la révision quinquennale des dérogations allouées aux établissements public administratif et n'auraient plus la possibilité d'être titularisés.
C'est pourquoi il lui demande s'il peut s'engager à ouvrir le dialogue avec les personnels afin que la loi du 20 avril 2016 soit appliquée à l'INPI.

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique



La question est caduque