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« Cookies tiers » et protection des données

14e législature

Question écrite n° 24662 de M. Cédric Perrin (Territoire de Belfort - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2017 - page 156

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation sur l'avant-projet de règlement de protection de la vie privée, visant notamment les « cookies tiers », rendu public le 10 janvier 2017 par la Commission européenne.

Les « cookies tiers » sont de petits fichiers déposés dans l'ordinateur des internautes pour connaître leurs habitudes de consommation. Ces « cookies » sont utilisés par des régies internet pour collecter les données personnelles des internautes afin de les revendre à des régies publicitaires qui mettent au point une publicité ciblée.

Cette pratique constitue incontestablement une atteinte à la protection des données à caractère personnel des internautes. Elle n'est toutefois pas isolée.

Une autre pratique - celle des « walled gardens », « jardins emmurés » - largement utilisée par Google, Facebook, Amazon ou Apple, permet à ces plateformes un ciblage de l'internaute tout à fait performant et sans utilisation de cookies. Elle se fonde sur les identifiants de leurs membres.

Or, cette dernière n'est pas visée par le projet de règlement alors que l'objectif de ciblage publicitaire est acquis et l'atteinte à la protection des données privées avérée.

Aussi, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que cette dernière pratique entre dans le champ d'application du projet de règlement.

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique



La question est caduque