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Transfert de compétences des activités portuaires

14e législature

Question écrite n° 24675 de Mme Gisèle Jourda (Aude - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2017 - page 140

Mme Gisèle Jourda interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur le transfert de compétences des activités portuaires.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriales de la République (NOTRe) implique le transfert au 1er janvier 2017 aux établissement de coopération intercommunale, des compétences relatives à la création, à l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activité portuaires en lieu et place des communes.

Suite à une circulaire ministérielle du 8 décembre 2016 qui précise la nature des zones d'activités portuaires, l'interprétation de l'État mène à un transfert de compétences effectif au 1er janvier 2017, pour l'ensemble du périmètre des ports de plaisance, entendu comme une zone d'activité économique et comme une entité non sécable.

Cette clarification intervenant relativement tard par rapport au calendrier du transfert imposé par la loi, un certain nombre de questions persistent quant aux modalités de mise en œuvre, concernant notamment la propriété du domaine public portuaire ; l'éventuel dédommagement auprès des communes concernées par les pertes de recettes associées ; les procédures quant à la gestion du transfert des ressources humaines ou encore, la mise en application des pouvoirs de police portuaires.

Elle lui demande par conséquent des précisions sur les modalités du transfert de compétence et la définition précise de la zone portuaire, mais également la possibilité de mettre en place des délais complémentaires d'application de la loi.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires



La question est caduque