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Coût des sondages et opérations de comblement à la suite d'un effondrement de marnière

14e législature

Question écrite n° 24679 de Mme Agnès Canayer (Seine-Maritime - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2017 - page 147

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le coût des sondages et opérations de comblement à la suite d'un dommage causé par un effondrement de marnière.
On dénombre près de 80 000 marnières en Normandie. Ces dernières peuvent entrainer des effondrements de terrain à la suite d'une infiltration du terrain suivie d'un affaissement.
En 2003, a été institué via le fonds de prévention des risques naturels majeurs un mécanisme de relogement temporaire et d'aide aux études et aux comblements de la marnière.
Or, le coût des opérations est très élevé et il s'avère que, dans de nombreuses situations, ce mécanisme n'est pas suffisant.
Aussi, elle lui demande dans quelle mesure il serait envisageable de faire évoluer la fiscalité en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux opérations de sondage et de comblement afin d'alléger les coûts pris en charge par les particuliers.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque