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Assujettissement des avantages versés par les comités d'entreprise

14e législature

Question écrite n° 24687 de M. Jean-Pierre Godefroy (Manche - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2017 - page 158

M. Jean-Pierre Godefroy interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le projet d'assujettir aux cotisations et contributions sociales les avantages versés par les comités d'entreprise aux salariés, au titre notamment des aides aux vacances. Une disposition similaire avait été rejetée lors de l'examen de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Ainsi, alors que les aides aux vacances sont aujourd'hui exonérées de cotisations et contributions sociales, il serait envisagé de les taxer au-delà d'un certain plafond (à partir de 322 € par an et par salarié, majoré jusqu'à 644 € en fonction du nombre d'enfants à charge). Ces aides sont essentielles pour de nombreux ménages et pour les secteurs du tourisme, du sport, de la restauration et de la culture. Préoccupé du bien-fondé d'une telle mesure, il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur ce projet.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



La question est caduque