Allez au contenu, Allez à la navigation

Service civique

14e législature

Question écrite n° 24694 de M. Jean-Marie Morisset (Deux-Sèvres - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2017 - page 159

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les imprécisions juridiques autour du service civique. En effet, ce dispositif intéressant, non seulement pour les jeunes volontaires, mais également pour les structures qui les accueillent, a été pensé « comme un état d'esprit, dans un cadre souple, avant d'être un statut standardisé » conformément aux propos du président de l'Agence du service civique. Or, des structures non associatives et qui ne sont pas éligibles à une indemnité de l'État au titre des frais de gestion du dispositif, sont confrontées à des difficultés de prise en charge notamment lorsque les jeunes sont en arrêt maladie de manière réitérée dans le temps ou quand ils sont absents. De même, si un jeune refuse de collaborer à sa mission de service civique, que peut faire la structure d'accueil pour mettre fin à cette situation qui ne rend service ni au jeune, ni aux employeurs ? Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le cadre juridique du dispositif service civique, dans les cas évoqués ci-dessus.

Transmise au Ministère des sports



La question est caduque