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Conséquences de la réforme des modalités de délivrance des cartes nationales d'identité

14e législature

Question écrite n° 24696 de M. Loïc Hervé (Haute-Savoie - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2017 - page 151

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la nouvelle procédure de délivrance des cartes nationales d'identité (CNI), engendrée par la réforme des préfectures.
Cette mesure confie aux communes, équipées d'un dispositif de recueil de données (DR) le soin de recueillir les demandes de CNI, à l'instar des demandes de passeports. Or, après une première information tardive des services de l'État, ces dernières sont toujours dans l'attente d'un rétro planning de mise en application de cette réforme, ce qui ne leur permet pas d'anticiper sur les besoins humains et techniques.
Il semblerait par ailleurs que les besoins d'équipement en DR n'aient pas été appréciés à leur juste valeur. En effet, la capacité théorique de traitement par DR, l'un des critères retenus pour l'évaluation des besoins en la matière, semble omettre les aléas de gestion des ressources humaines, ce qui surévalue, de ce fait, le nombre de titres traités.
Enfin, l'indemnité attribuée aux communes ne couvrirait pas les frais engagés par les collectivités engagés dans ce process.
Aussi, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il envisage de prendre pour lever les inquiétudes des collectivités concernées par la réforme de l'instruction des CNI et pour déployer les moyens financiers, humains et techniques ad hoc.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque