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Pénalisation des agriculteurs qui ont diversifié leur activité

14e législature

Question écrite n° 24711 de Mme Anne Chain-Larché (Seine-et-Marne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2017 - page 137

Mme Anne Chain-Larché attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences d'une disposition de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite loi Grenelle II) pénalisant les agriculteurs ayant opté pour la diversification de leur activité.

En effet, cette loi voulant limiter le nombre de panneaux publicitaires à l'entrée des villes et des villages frappe directement les exploitants ayant opté pour la diversification de leur activité, évolution indispensable à son maintien (déjeuner à la ferme, vente directe, gîtes, cueillette..). Les agriculteurs doivent pouvoir diriger les éventuels clients vers leur propriété, or ils encourent avec ces panneaux indicateurs une peine de 202 euros d'amende par panneau et par jour.

Elle lui demande par conséquent ce qu'il envisage de faire pour trouver une solution rapide à ce problème. Sachant qu'à ce jour, seule l'indication de produits en appellations protégées est exclue de la loi, elle demande que soit étudiée l'option visant à intégrer les activités connexes des agriculteur dans la liste des dérogations au Grenelle II .

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



La question est caduque