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Suppressions de poste à la direction générale des finances publiques et lutte contre la fraude fiscale

14e législature

Question écrite n° 24712 de M. Patrick Abate (Moselle - Communiste républicain et citoyen)

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2017 - page 139

M. Patrick Abate attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la suppression des postes à la direction générale des finances publiques et sur ce que cela induit en matière de lutte contre la fraude fiscale.

Depuis treize ans, plus de 35 000 emplois ont été supprimés à la direction générale des finances publiques (DGFIP). Cette année encore, la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit 1 512 nouvelles suppressions d'emplois laissant craindre des difficultés grandissantes : agents débordés, services supprimés, éloignement et limitation de l'accueil des usagers.

Le département de la Moselle est l'un des trois départements les plus touchés de France par ces suppressions de postes. Une suppression de brigade départementale sur Metz est déjà actée après celle du pôle de contrôle et d'expertise de Saint-Avold, déjà orchestrée en septembre 2016.

Pourtant, une des missions des fonctionnaires des finances publiques consiste au quotidien à lutter contre la fraude fiscale. Une fraude fiscale qui, rappelons-le, coûte à la France chaque année entre 60 à 80 milliards d'euros.

Il est donc à craindre que ces suppressions de postes privent le budget de l'État de recettes fiscales et constituent ainsi de fausses économies.

Compte tenu de ces éléments, il lui serait reconnaissant de lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer les conditions de travail des fonctionnaires de la DGFIP et pour ne pas affaiblir nos moyens contre la fraude fiscale dans un département frontalier comme celui de la Moselle notamment.

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.