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Évolution de l'attribution des services d'appui au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

14e législature

Question écrite n° 24722 de M. Jean-Marie Morisset (Deux-Sèvres - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2017 - page 158

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social au sujet de l‘organisation du maintien du travail des personnes handicapées dans leur entreprise. En effet, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, prévoit dans son article 101 l'intégration de la notion du maintien dans l'emploi dans l'insertion de personnes handicapées en situation d'emploi. Jusqu'à maintenant, les services d'appui au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (SAMETH), financés par l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) étaient distincts des Cap emploi, assurant l'insertion des personnes handicapées. Il faut noter que les SAMETH étaient octroyés dans le cadre d'un marché public auprès d'organismes divers. Si des organismes liés au CAP Emploi peuvent porter des SAMETH, d'autres structures ont aussi porté ces services depuis leur mise en œuvre en 2008. Ils ont obtenu d'excellents taux de solution pouvant avoisiner 90 %. Dans certains départements, ce sont les organisations syndicales professionnelles qui ont choisi en concertation de favoriser le maintien dans l'emploi de personnes handicapées. Dans d'autres départements, ce sont des services « annexes » à la médecine du travail, favorisant ainsi l'approche santé, etc. Ces différents organismes choisis sur un principe de mise en concurrence induisent des systèmes d'organisation divers. Toutefois, ils ont prouvé leur performance. Ils estiment que l'article unissant insertion et maintien pourraient les contraindre à disparaître, confiant l'ensemble des SAMETH aux structures dites de Cap emploi. Cette situation créerait alors un monopole exclusif de toute autre réponse possible, et donc de tout autre organisme possible. De plus, il est souvent avéré que des organisations différentes selon l'histoire de nos territoires n'empêchent pas d'atteindre des objectifs ambitieux laissant aux uns et aux autres le soin de s'organiser. La définition d'objectifs à atteindre semble devoir être privilégiée laissant à chacun son histoire, sa répartition des compétences, etc. De plus, une situation qui viserait à exclure de toute mise en concurrence des organismes parce qu'ils n'appartiennent pas aux mêmes réseaux paraît réglementairement délicate. C'est pourquoi, il lui demande si l'AGEFIPH pourra continuer d'affermir des marchés publics et de les distinguer entre insertion, d'une part, et maintien dans l'emploi, d'autre part, pour les personnes handicapées. Il lui demande si ces marchés seront ouverts à tous organismes dans le cadre d'une concurrence saine et loyale. Enfin, il lui demande également si le champ de l'insertion professionnelle des personnes handicapées sera ouvert à des modes de passation par mise en concurrence selon des niveaux départementaux.

Transmise au Ministère du travail



La question est caduque