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Taxe d'aménagement appliquée aux cabanes pastorales

14e législature

Question écrite n° 24732 de M. Jean-Yves Roux (Alpes de Haute-Provence - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2017 - page 139

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la fiscalité applicable aux cabanes pastorales.

L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme prévoit que les opérations d'aménagement et les opérations de construction de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumis à un régime d'autorisation donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement. Le produit de cette taxe bénéficie aux collectivités territoriales.

Des élus ont alerté sur les difficultés de mise en œuvre de cette taxe d'aménagement pour certaines petites surfaces supérieures de 5 mètres carrés.

Prenant en compte ces préoccupations, le Gouvernement a prévu la possibilité de procéder à des exonérations.

L'article 90 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a ainsi introduit le 8° de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme pour permettre aux collectivités qui le souhaitent, par délibération, d'exonérer en tout ou partie les abris de jardin soumis à déclaration préalable.

Or cette disposition ne concernerait pas les cabanes pastorales, pourtant essentielles à l'agriculture de montagne et au pastoralisme de manière générale. Il souligne qu'il ne s'agit pas de prévoir une exonération pour les cabanes utilisées en résidence secondaire. Il propose que seules les cabanes pastorales ayant fait l'objet d'une convention de pâturage puissent être éventuellement concernées.

Dans ces conditions, il lui demande que puisse être envisagée une extension de ces possibilités d'exonération pour ces cabanes pastorales.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



La question est caduque