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Prise en charge des personnes vivant en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

14e législature

Question écrite n° 24736 de M. Bruno Retailleau (Vendée - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2017 - page 135

M. Bruno Retailleau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les masseurs-kinésithérapeutes de son département concernant la diminution du coût de prise en charge des soins des résidents en établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
En effet, une personne âgée de plus de 75 ans, vivant en EHPAD, ne pourrait bénéficier que d'une simple rééducation à la marche et ce, sans tenir compte des éventuelles autres pathologies associées. Cette démarche crée une inégalité quant aux soins dispensés à une personne âgée qui vit à son domicile et une personne âgée qui réside en établissement.
En outre, les groupes de travail mis en place pour évaluer la qualité des soins des masseurs-kinésithérapeutes ont été suspendus de manière unilatérale par l'assurance maladie, notamment celui visant à appliquer l'avenant n°3, signé en 2012, qui porte sur les travaux liés à la démographie et celui relatif à la création de nouveaux actes plus adaptés.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les objectifs en termes d'accès aux soins que le Gouvernement entend mettre en place pour les personnes âgées dépendantes.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



La question est caduque