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Possibilité pour une commune de cautionner une régie municipale

14e législature

Question écrite n° 24744 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2017 - page 154

Rappelle la question 23698

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°23698 posée le 27/10/2016 sous le titre : " Possibilité pour une commune de cautionner une régie municipale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque