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Assujettissement à l'impôt d'un retraité français expatrié

14e législature

Question écrite n° 24752 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2017 - page 140

Rappelle la question 23873

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics les termes de sa question n°23873 posée le 10/11/2016 sous le titre : " Assujettissement à l'impôt d'un retraité français expatrié ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics



La question est caduque