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Conditions d'application de l'article 167 bis du code général des impôts

14e législature

Question écrite n° 24753 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2017 - page 140

Rappelle la question 23885

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics les termes de sa question n°23885 posée le 10/11/2016 sous le titre : " Conditions d'application de l'article 167 bis du code général des impôts ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics



La question est caduque