Allez au contenu, Allez à la navigation

Fiabilité des autorisations de sortie du territoire

14e législature

Question écrite n° 24760 de Mme Chantal Deseyne (Eure-et-Loir - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2017 - page 155

Mme Chantal Deseyne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions du décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 fixant les conditions d'application du dispositif d'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale. En effet, à compter du 15 janvier 2017, tout mineur qui voyage sans un représentant légal doit justifier d'une autorisation préalable d'un titulaire de l'autorité parentale pour sortir du territoire français. Cette autorisation est matérialisée par la présentation d'un formulaire cerfa renseigné et signé par un titulaire de l'autorité parentale et de la copie de la pièce d'identité du titulaire de l'autorité parentale signataire. Aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.
Le précédent dispositif, abrogé en 2012, prévoyait l'établissement d'attestations de sortie du territoire par le maire du lieu de résidence au vu d'une autorisation parentale et des pièces d'identité du déclarant et du mineur. Ce dispositif permettait d'effectuer un contrôle préalable quant à l'exactitude des documents présentés.
Aussi s'interroge-t-elle sur les risques de déclarations frauduleuses du nouveau dispositif.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque