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Protection du patrimoine immatériel et fiscalité des PME innovantes

14e législature

Question écrite n° 24764 de M. Gaëtan Gorce (Nièvre - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 26/01/2017 - page 241

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la protection du patrimoine immatériel et la fiscalité des PME innovantes.

La France se situe au seizième rang des pays où la cybercriminalité est la plus active, et elle se classe seulement au huitième rang européen en termes de défense. Ainsi, 80 % des PME n'ont pas conscience du danger que représente l'atteinte au patrimoine immatériel des entreprises.

La cybercriminalité peut se manifester sous diverses formes : la perte de la propriété intellectuelle, la perte de données sensibles de l'entreprise, les coûts d'opportunité, le coût des assurances et de la sécurisation des réseaux et enfin les dommages en termes de réputation des entreprises piratées.

La cybercriminalité coûte 327 milliards d'euros dans le monde chaque année, avec des impacts considérables sur la création d'emploi, puisque les cyber-crimes auraient, directement ou indirectement, conduit à la perte de 200 000 emplois aux USA et 120 000 en Europe.

Alors que l'innovation est le premier levier de la compétitivité, le système fiscal français reste marqué par une conception restrictive de l'économie de l'immatériel puisque la fiscalité appréhende essentiellement l'immatériel en termes de brevets et en matière de recherche et de développement. Il est donc impératif d'adapter le « crédit impôt innovation » aux réalités de cette économie.

Une option pourrait être d'autoriser les entreprises à intégrer les dépenses qu'elles auront engagées pour se protéger contre la cybercriminalité à celles prises en compte dans le cadre de ce crédit d'impôt.

Il aimerait connaître son sentiment à ce sujet.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque