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Mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité

14e législature

Question écrite n° 24778 de M. Philippe Bonnecarrère (Tarn - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 26/01/2017 - page 253

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Il lui rappelle les multiples difficultés d'application remontées par les branches professionnelles.

Il lui demande en conséquence quelles sont les mesures d'assouplissement qui pourraient être envisagées, tout particulièrement dans le cadre du projet de décret.

Transmise au Ministère du travail



La question est caduque