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Modalités d'indemnisation civile des victimes de l'amiante

14e législature

Question écrite n° 24781 de M. Philippe Bonnecarrère (Tarn - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 26/01/2017 - page 250

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les modalités d'indemnisation dans le cadre du dossier de l'amiante. L'objectif de la présente question n'est pas de rebondir sur la ou les procédures pénales, leurs difficultés. La question concerne les modalités d'indemnisation civile des victimes de l'amiante. Il lui demande combien de dossiers ont pu être traités par voie amiable à travers le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et combien par la voie judiciaire des tribunaux des affaires de sécurité sociale.

Il souhaite également savoir si l'on a une connaissance du coût global d'indemnisation, à l'heure présente, dans le cadre du drame dit de l'amiante.

Transmise au Ministère de la justice



La question est caduque