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Mise en œuvre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

14e législature

Question écrite n° 24792 de M. Michel Raison (Haute-Saône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 26/01/2017 - page 237

M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur deux points juridiques découlant de la mise en œuvre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, pour laquelle une directive ministérielle en date du 3 novembre 2016 a été adressée aux Préfets.

Cette directive confirmait que les départements actionnaires des sociétés d'économie mixte (SEM) étaient dans l'obligation, avant le 31 décembre 2016, de céder au minimum deux tiers des actions détenues, selon des conditions négociées localement et sous réserve évidemment de trouver des acquéreurs.

Premièrement, il lui demande si cette obligation de cession est maintenue au-delà de cette date butoir qui, dans de nombreux cas, n'a pas pu être respectée en dépit des efforts engagés pour céder les actions. Le cas échéant, il souhaite qu'il lui précise si un nouveau délai de cession est à respecter.

Deuxièmement, il le prie de lui indiquer si une société anonyme d'économie mixte, au capital de laquelle un département déciderait de rester actionnaire minoritaire, peut encore cumuler la mission de portage immobilier et la mission de comité d'expansion. Dans ce cas, il lui demande si les actions de développement économiques doivent désormais être uniquement financées par les structures juridiques disposant de la compétence « comité d‘expansion » telles que les régions, les communautés de communes ou encore les chambres consulaires.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires



La question est caduque