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Droit de préemption sur les fonds de commerce

14e législature

Question écrite n° 24797 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 26/01/2017 - page 249

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si une commune qui a délibéré pour donner compétence au maire pour exercer le droit de préemption doit délibérer à nouveau pour confier au maire l'exercice du droit de préemption sur les fonds de commerce tel que celui-ci est prévu aux article L. 214-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque