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Visas pour les enfants adoptés de la République démocratique du Congo

14e législature

Question écrite n° 24802 de Mme Stéphanie Riocreux (Indre-et-Loire - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 26/01/2017 - page 232

Mme Stéphanie Riocreux appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international à propos de la situation urgente et dramatique des enfants nés en République démocratique du Congo (RDC) et adoptés par des familles françaises. Les adoptions d'enfants congolais sont temporairement suspendues depuis le 1er janvier 2017 afin de laisser le temps au gouvernement de République démocratique du Congo de se mettre en conformité avec les exigences des conventions internationales et ce, dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Toutefois, plusieurs dizaines d'enfants qui ont déjà fait l'objet d'un jugement d'adoption congolais en faveur de familles françaises attendent, depuis plusieurs années parfois, leur visa d'entrée en France, visa refusé par la mission adoption internationale. Leur lien de filiation avec leur famille de naissance est rompu. Ils portent dorénavant le nom de leur famille adoptive. Face à cette impasse, une forte mobilisation a lieu actuellement pour dénoncer cette situation très pénible humainement tant pour les enfants maintenus dans les orphelinats que pour leurs familles françaises qui les attendent. Dans le passé, des situations de blocage de ce type ont chaque fois débouché sur des solutions au cas par cas négociées dans l'intérêt de l'enfant. Elle souhaite donc connaître les pistes actuellement envisagées pour permettre à chaque enfant de rejoindre, au plus vite, sa famille.



Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international

publiée dans le JO Sénat du 09/02/2017 - page 508

Compte tenu des irrégularités constatées depuis des mois dans les dossiers d'adoption en République démocratique du Congo, la France a décidé de suspendre, à compter du 1er janvier 2017, les adoptions internationales dans ce pays. Il s'agit d'une décision difficile mais qui, en raison de l'insuffisance des garanties juridiques et éthiques entourant l'adoption en RDC, a été jugée impérative. Les familles qui se sont vues notifier un refus de visa long séjour adoption (VLSA) ont pu présenter des recours gracieux et hiérarchiques qui sont examinés lorsqu'ils ont été déposés dans les délais. Elles ont également la possibilité d'utiliser les voies de recours contentieuses auprès de la Commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France, puis auprès du tribunal administratif de Nantes. Les familles qui n'avaient pas encore déposé leur demande de VLSA auprès de l'ambassade de France à Kinshasa, ont été invitées à le faire avant le 31 décembre 2016. Le ministère des affaires étrangères et du développement international ne méconnaît aucunement la situation douloureuse des adoptants n'ayant pas obtenu de VLSA pour leur enfant. La France doit néanmoins veiller au respect des règles éthiques en matière d'adoption internationale et de ses obligations découlant de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale à laquelle elle a adhéré.