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Uniformisation des certificats d'existence

14e législature

Question écrite n° 24804 de Mme Claudine Lepage (Français établis hors de France - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 26/01/2017 - page 235

Mme Claudine Lepage attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés de production du certificat d'existence par les Français résidant à l'étranger. La complexité de production des certificats d'existence est souvent pointée du doigt notamment du fait de leur fréquence et de la signature d'autorités requise. En effet, les autorités locales ne sont pas toujours à même de signer un formulaire rédigé dans une langue étrangère. Quant aux services consulaires, selon la géographie et les infrastructures existantes, ils peuvent être difficilement accessibles par la personne nécessitant un tel certificat.
Les avancées à ce sujet sont nombreuses et la mise en place du groupement d'intérêt public (GIP) « union retraite » qui rassemble tous les régimes obligatoires de retraite, et est spécifiquement chargé des démarches de simplification en matière d'assurance vieillesse, a fait progresser la situation.
Le décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse résidant hors de France a ouvert la possibilité aux différentes caisses de retraites de s'échanger les certificats d'existence. De tels échanges ne sont possibles que si une convention est signée entre les différents acteurs.
Pour pallier l'absence de conclusion de convention entre certains organismes, elle lui demande s'il serait possible d'imaginer un formulaire uniformisé pour toutes les caisses de retraite. Cette solution permettrait d'envisager une traduction du document unique dans la langue du pays de résidence, plus simple à réaliser que la traduction des différentes formes de certificat d'existence. L'uniformisation du formulaire permettrait de faciliter la signature par les autorités locale grâce à la traduction. Avec la possibilité de l'envoi sous forme numérique depuis un consulat ou une ambassade, les Français établis hors de France pourraient alors remplir leurs obligations vis-à-vis de toutes leurs caisses de retraite par un seul envoi.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



La question est caduque