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Conditions d'aménagement de la dette grecque

14e législature

Question écrite n° 24809 de Mme Marie-Noëlle Lienemann (Paris - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 26/01/2017 - page 242

Mme Marie-Noëlle Lienemann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la façon dont l'eurogroupe et le mécanisme européen de stabilité (MES) ont fait pression sur le gouvernement grec pour exiger l'abandon de mesures sociales indispensables pourtant conçues dans le cadre de l'enveloppe financière prévue lors des accords signés avec ce pays.

En effet, l'eurogroupe devait débloquer en janvier 2017 un accord sur des mesures de court terme d'allègement de la dette grecque. Il reposait sur un allongement de la maturité de certains emprunts et sur l'encadrement de taux d'intérêts, mais restait très modeste dans ses montants. Ces mesures proposées par le MES avaient été entérinées le 5 décembre 2016 par l'eurogroupe, mais le fonds d'aide financière de la zone euro avait suspendu leur mise en œuvre neuf jours plus tard, après la décision du gouvernement grec de distribuer une prime aux retraités modestes. Celle-ci doit coûter 617 millions d'euros en tout, pour 1,6 million de personnes. Sur un autre plan, le gouvernement grec avait annoncé qu'il allait renoncer temporairement à l'augmentation d'une taxe sur certaines îles gérant l'afflux de réfugiés.

Les ministres des finances de la zone euro ont ensuite reçu de la part du gouvernement grec des assurances sur la mise en œuvre de nouvelles réformes, comme cela avait été indiqué le samedi 24 décembre 2016.

Le gouvernement grec espérait que l'accord obtenu début décembre 2016 persuaderait la banque centrale européenne (BCE) de rendre la dette souveraine grecque éligible à son programme de rachats d'actifs, connu sous le nom de « quantitative easing ».

Sans un allègement de la dette, la BCE n'accordera pas à la Grèce l'accès à son programme. Et sans cela, le pays ne sera pas capable de reprendre ses emprunts sur les marchés d'ici 2018.

Dans ce dossier, elle constate que le gouvernement grec a de nouveau été l'objet de pressions insensées alors qu'il fait face à une situation qui serait considérée comme ingérable dans n'importe quel autre État membre de l'Union européenne et que le coût des mesures d'austérité qui lui sont imposées depuis plusieurs années ont causé des dégâts immense dans la population. Les mesures sociales annoncées par le gouvernement grec, et dénoncées notamment par le gouvernement allemand, ne contrevenaient pourtant pas aux accords antérieurs dans leur volume budgétaire et n'étaient pas de nature à mettre en péril l'accord minimal de réaménagement de la dette conclu le 5 décembre 2016.
C'est pourquoi elle lui demande quelle a été la position du Gouvernement dans les instances européennes et le MES pour soutenir la position du gouvernement grec et pour que ces derniers respectent les engagements de décembre 2016 sans écraser à nouveau le gouvernement grec de nouvelles exigences.
Elle demande également ce que le Gouvernement compte faire pour faciliter l'accès de la Grèce au programme de rachat d'actifs par la BCE et convaincre le fonds monétaire international (FMI) de s'engager dans le règlement de la dette grecque.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque