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Dons versés à des syndicats d'initiative

14e législature

Question écrite n° 24822 de M. Alain Joyandet (Haute-Saône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 26/01/2017 - page 239

M. Alain Joyandet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la fiscalité des dons versés à des syndicats d'initiative par des particuliers ou des entreprises. En ce sens, il souhaiterait savoir si la réduction d'impôt (mécénat), égale à 60 % des versements pris dans la limite unique de 5 ‰ du chiffre d'affaires, prévue pour les entreprises qui versent des dons au profit des organismes mentionnés à l'article 238 bis du code général des impôts, est applicable aux syndicats d'initiative. De la même manière, il souhaiterait savoir si les dons et les cotisations versés par des particuliers au profit d'organismes définis à l'article 200 du code général des impôts peuvent également bénéficier d'une réduction d'impôt, égale à 66 % des versements pris dans la limite unique de 20 % de leurs revenus imposables. Il le remercie pour les précisions et la réponse qu'il sera susceptible de lui apporter en la matière.

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics



La question est caduque