Question de Mme MALHERBE Hermeline (Pyrénées-Orientales - RDSE) publiée le 24/02/2017
Question posée en séance publique le 23/02/2017
Mme Hermeline Malherbe. Ma question s'adressait à M. le ministre de l'agriculture, mais j'ai bien compris que c'est M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales qui me répondra.
Les agriculteurs, et particulièrement les viticulteurs, dans mon département comme partout ailleurs en France, sont inquiets. Plusieurs éléments contribuent en effet au déséquilibre de l'économie agricole.
Tout d'abord, l'accès au foncier est une question essentielle pour nos agriculteurs. L'accaparement des terres et l'étalement urbain rendent encore plus problématique l'installation des jeunes agriculteurs, qui était déjà difficile.
La proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle ouvre de nouvelles possibilités aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, les SAFER, qui disposent des outils adéquats pour limiter le risque d'accaparement des terres agricoles par des sociétés étrangères, comme l'a si bien souligné mon collègue Alain Bertrand la semaine passée.
L'artificialisation des terres agricoles et l'étalement urbain se font au détriment des espaces agricoles. La menace est là aussi réelle. Des dispositifs efficaces existent pourtant : je pense par exemple aux périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, les PAEN, tel celui qui a été mis en œuvre dans les Pyrénées-Orientales. Cependant, ce dispositif est encore trop peu utilisé sur l'ensemble du territoire français pour produire de réels effets en matière de préservation du foncier agricole.
Le transfert des droits de plantation constitue une autre difficulté, particulièrement pour les vignerons. Il est possible d'acheter des vignes dans une autre région, de les arracher et de bénéficier d'un droit à replanter dans sa région d'origine. Ces transferts sont possibles même dans les zones d'appellation d'origine contrôlée ou d'indication géographique protégée. Les bassins concernés s'en trouvent fragilisés, comme l'a souligné le député Pierre Aylagas dans une question écrite.
Au déséquilibre économique subi s'ajoutent le pillage du potentiel de production, ainsi que des préjudices sanitaires et environnementaux. Que compte faire le Gouvernement pour protéger nos agriculteurs et nos viticulteurs contre ces pratiques néfastes,
M. François Grosdidier. Rien !
Mme Hermeline Malherbe.
et, plus largement, comment assurer une meilleure maîtrise du foncier agricole ? (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur certaines travées du groupe écologiste.)
- page 1816
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée le 24/02/2017
Réponse apportée en séance publique le 23/02/2017
M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser M. le ministre de l'agriculture, retenu par d'autres occupations.
Le Gouvernement est actif sur le sujet que vous évoquez à bon droit.
Premièrement, la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a renforcé les outils de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, afin de freiner leur consommation.
Deuxièmement, nous avons renforcé le rôle des SAFER et du contrôle des structures. Il s'agit là aussi de préserver les espaces agricoles et naturels, et partant de favoriser l'installation des agriculteurs et la diversité des projets.
Ce volet a été renforcé récemment, avec l'adoption à l'unanimité d'une proposition de loi par le Sénat. Malheureusement, soixante-dix députés du groupe Les Républicains, dont MM. Jacob et Le Maire, ont saisi le Conseil constitutionnel. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Cela témoigne d'un manque de cohérence entre le groupe Les Républicains du Sénat et celui de l'Assemblée nationale ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
En outre, madame la sénatrice, pour mener une politique efficace en la matière, l'accompagnement des élus locaux est nécessaire, en particulier celui des maires qui délivrent les permis de construire. Il faut une vision partagée sur ce sujet.
Concernant les autorisations de plantation de vignes, la majorité précédente (Protestations sur certaines travées du groupe Les Républicains.), en accord avec l'Allemagne, avait entériné la fin de la régulation des plantations viticoles dans l'Union européenne.
M. François Grosdidier. Vingt ans après
M. Jean-Michel Baylet, ministre. Nous l'avons sauvée au travers de la réforme de la PAC de 2013.
Enfin, j'indique que les professionnels du cognac seront reçus demain par le ministre de l'agriculture. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
Vous le voyez, madame la sénatrice, la maîtrise du foncier, la défense des viticulteurs et des agriculteurs restent des priorités du Gouvernement ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à Mme Hermeline Malherbe, pour la réplique.
Mme Hermeline Malherbe. Je vous remercie, monsieur le ministre, d'éclairer l'ensemble du monde agricole sur les actions menées. Je profite de cette occasion pour saluer l'excellent travail réalisé avec Xavier Beulin, président de la FNSEA récemment décédé. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)
- page 1816
Page mise à jour le