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Regroupement des commissions départementales des impôts au niveau des tribunaux administratifs

14e législature

Question écrite n° 24852 de M. Alain Vasselle (Oise - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2017 - page 335

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le regroupement des commissions départementales des impôts au niveau des tribunaux administratifs, tel qu'il en résulte des dispositions votées dans le cadre de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.

En effet, il lui rappelle que ce collectif budgétaire a mis en place cette organisation des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires qui seront désormais regroupées au sein des tribunaux précités.

Il lui indique que de nombreux responsables de petites et très petites entreprises (PME-TPE), en particulier dans l'Oise se sentent particulièrement pénalisés par ces nouvelles dispositions qui selon eux vont complexifier les procédures et les obliger à se rendre à Amiens pour effectuer de nouvelles démarches administratives.

En conséquence, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour répondre à cette situation préoccupante qui alourdit encore davantage les charges matérielles auxquelles doivent faire face les petites entreprises.




Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 11/05/2017 - page 1797

Actuellement, lorsque dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire, un désaccord subsiste entre un contribuable et l'administration sur des rehaussements notifiés en matière d'impôt sur les bénéfices ou de taxes sur le chiffre d'affaires, le litige peut être soumis, pour avis, à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts. Cette instance présidée par un magistrat administratif et associant l'administration fiscale et représentants des contribuables permet aux entreprises vérifiées de faire valoir leurs arguments devant des personnes extérieures au litige. Elle joue un rôle préventif dans le règlement des litiges fiscaux. À compter du 1er septembre 2017, le ressort des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires sera celui du tribunal administratif, afin d'améliorer le fonctionnement de ces dernières et de permettre une meilleure harmonisation de leurs avis par une spécialisation accrue de leurs représentants. Ce nouveau ressort territorial des commissions est le même ressort pour les contribuables qui porteraient leur litige devant les tribunaux de l'ordre administratif, leur évitant ainsi de se rendre dans plusieurs villes différentes selon l'état d'avancement de leurs dossiers. S'agissant du fonctionnement de ces commissions, les dispositions réglementaires déjà existantes, issues notamment du décret n°  2016-766 du 9 juin 2016, prévoient que la saisine de la commission s'effectue par demande écrite et le contribuable intéressé est convoqué trente jours au moins avant la date de la réunion, cette convocation pouvant être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique. De même, le rapport et tous les documents dont l'administration fait état pour appuyer sa thèse sont tenus à sa disposition, au secrétariat de la commission, pendant le délai de trente jours qui précède la réunion. Ils peuvent également être communiqués au contribuable par courrier électronique sur simple demande. Enfin, le contribuable est systématiquement invité à se faire entendre pendant la séance ou à faire parvenir ses observations écrites. Cette réforme n'oblige donc aucunement les contribuables à se rendre dans la ville du siège du tribunal administratif pour y effectuer des démarches administratives avant que ne se tienne la séance de la commission.