Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UDI-UC) publiée le 02/02/2017
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modifications apportées aux conditions d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur marge en cas de vente de terrain à bâtir. Jusqu'à présent, lorsqu'un aménageur public ou privé vendait un terrain à un particulier, il ne collectait la TVA que sur la marge réalisée sur son opération d'achat-revente, c'est-à-dire sur la valeur ajoutée créée par l'opération une fois les études de sols et les travaux de voirie, de réseaux et de distribution réalisés. De son côté, le particulier était redevable des droits de mutation au taux classique de 5,89 % sur le prix hors taxe de son acquisition. Depuis 2010, c'était pour le moins la règle fixée par le code général des impôts dans la droite ligne d'une directive européenne adoptée la même année. Or depuis l'automne 2016, l'administration fiscale tend à considérer que la TVA devrait désormais être calculée sur le prix total de vente du terrain. Mécaniquement, les particuliers acquéreurs du terrain, appelés à payer la TVA « au prix fort » seraient alors assujettis à des droits de mutation réduits, limités aux frais d'enregistrement au taux de 0,715 %. Suivant cette nouvelle interprétation de l'administration, les collectivités se retrouveraient privées des recettes fiscales qu'elles percevaient habituellement dans le cadre des cessions de terrains, les droits de mutation leur étant affectés. Or si ce nouveau principe s'impose, les aménageurs seront appelés à procéder à des réajustements fiscaux pour assujettir, rétroactivement, l'ensemble de leurs opérations réalisées depuis les trois dernières années, qui est le délai de prescription, à la TVA sur le prix de vente total. Ce nouveau dispositif mis en place par l'administration fiscale avec une hausse de la TVA ne pourra que pénaliser lourdement les collectivités et acquéreurs de terrains et ne manquera pas de contrarier les politiques publiques en faveur du logement. Dans ces conditions il lui demande de lui préciser ses intentions afin de corriger les effets négatifs de ce nouveau dispositif.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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