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Protection des lanceurs d'alerte

14e législature

Question écrite n° 24857 de M. Cédric Perrin (Territoire de Belfort - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2017 - page 335

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des lanceurs d'alerte.
Ainsi, une ancienne salarié de la banque UBS France, licenciée en 2012, milite depuis pour obtenir la protection des lanceurs d'alerte. En effet, les informations communiquées par cette personne à compter du mois de janvier 2011 ont permis à plusieurs services fiscaux européens d'identifier d'importantes sommes issues du blanchiment et de l'évasion fiscale. Son concours aurait permis de retrouver 38 000 comptes UBS logés en Suisse, rapatriant près de 12 milliards d'euros.

Alors qu'il lui a accordé un entretien en juillet 2016, la protection qu'elle réclame ne lui est toujours pas accordée.

Au regard de la nouvelle définition issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, il souhaite savoir si cette personne pourrait désormais bénéficier de la protection octroyée aux lanceurs d'alerte.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque